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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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106336 |
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Le ministère de la Justice répond à la saisine de la CNCC sur les problématiques soulevées par la mise en oeuvre du dispositif sur les délais de paiement issu de la LME. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi « LME », complétée par le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008, a mis en place un dispositif de surveillance des délais de paiements. Afin de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques nécessaires pour répondre aux nouvelles obligations en matière de délais de paiement, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié, le 1er février 2010, un avis technique sur cette problématique. Toutefois, la première application du dispositif a fait ressortir un certain nombre de questions de la part des entreprises mais également des commissaires aux comptes. Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'une réponse de la Commission des Etudes Juridiques de la CNCC , les autres ont donné lieu à une saisine auprès du ministère de la Justice ainsi qu'auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. La CNCC a publié, le 1er septembre 2010, dans la partie réservée de son site Internet, la réponse du ministère de la Justice sur le champ d'application de la réforme, la portée de l'obligation d'information imposée dans le rapport de gestion ainsi que sur la mission du commissaire aux comptes pour ce qui concerne l'information donnée au ministre chargé de l'économie. Enfin, la CNCC précise que l'avis technique sera actualisé dès qu'elle aura reçu une réponse concertée des deux Ministères.
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DELAI DE PAIEMENT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL DE SIGNIFICATION |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Avis Technique - Délais de paiement Pub. Officielle | Avis CNCC - http://www.cncc.fr | 01/02/2010 |
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